Termes et conditions

1. Dispositions de base

1.1. Les livraisons, prestations et offres de Tech Solutions, opérant sous le nom commercial Shop Win & Microsoft Office Keys (ci-après le « Vendeur »), sont régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »).
Elles s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur avec ses clients, qu’elles soient présentes ou futures, même si ces dernières ne sont pas expressément reconfirmées.
Toute condition contraire émise par le client sera inopposable au Vendeur, sauf acceptation écrite et expresse de ce dernier.

1.2. Les présentes CGV s’appliquent tant aux consommateurs qu’aux professionnels, au sens des articles liminaires du Code de la Consommation et de l’article 1110 du Code civil.
Sauf indication contraire, toutes les dispositions s’appliquent indifféremment aux deux catégories de clients, sans préjudice des droits spécifiques accordés aux consommateurs par la législation française et européenne.

1.3. Toute modification ou dérogation aux présentes conditions ne sera valable qu’après confirmation écrite du Vendeur. La commande validée sur le site internet du Vendeur constitue le contrat de vente et détermine son contenu.

1.4. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications mineures à la présentation, la conception ou les caractéristiques techniques des produits, dès lors que celles-ci n’affectent pas les fonctionnalités essentielles ni la conformité du produit à l’usage prévu.

1.5. En validant une commande sur le site conformément à l’article 2.2, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve.

2. Formation du contrat

2.1. L’objet du contrat est la vente et la fourniture de contenus numériques (tels que des clés de produit, licences logicielles, codes d’accès ou toute autre information disponible sous forme électronique) ne faisant pas l’objet d’une livraison physique.
En mettant un produit téléchargeable à disposition sur son site, le Vendeur présente au Client une offre de vente soumise aux conditions décrites dans la fiche produit.

2.2. En cas de contrat portant sur la fourniture d’un logiciel ou d’une licence numérique (ci-après : « achat de logiciel »), le Vendeur s’engage à permettre au Client de télécharger le produit numérique et de lui fournir, sous forme électronique, la documentation utilisateur correspondante.
Le Client obtient les droits d’utilisation du produit numérique après paiement intégral du prix convenu.
La description du produit figurant sur le site du Vendeur détermine les caractéristiques, la compatibilité et les fonctionnalités essentielles du logiciel.

2.3. Le contrat est conclu exclusivement par voie électronique.
Le Client sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier virtuel et valide sa commande après avoir vérifié son contenu.
Avant la validation finale, il dispose de la possibilité de corriger toute erreur de saisie.
En cliquant sur le bouton de validation comportant la mention « Commander et payer », le Client formule une commande ferme et définitive, soumise à une obligation de paiement.

2.4. La vente est réputée conclue à la réception par le Client de l’e-mail de confirmation de commande envoyé par le Vendeur, qui récapitule les produits commandés, le prix total, le mode de paiement et les conditions générales de vente.
Cet e-mail vaut accusé de réception et confirmation du contrat sur support durable au sens de l’article L221-13 du Code de la Consommation.

2.5. La livraison des produits téléchargeables et la transmission de toutes les informations liées à la commande s’effectuent par voie électronique à l’adresse e-mail communiquée par le Client.
Le Client doit s’assurer que cette adresse est correcte et que la réception des messages du Vendeur n’est pas bloquée par un filtre de courrier indésirable.

2.6. En validant sa commande et en demandant la fourniture immédiate du contenu numérique avant l’expiration du délai de rétractation, le Client consent expressément à l’exécution immédiate du contrat et reconnaît qu’il perd son droit de rétractation dès le début du téléchargement ou de l’activation de la licence, conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la Consommation.

3. Droit de rétractation

3.1. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la confirmation de commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

3.2. Pour exercer ce droit, le Client peut adresser au Vendeur une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier électronique ou postal, ou utiliser le formulaire type de rétractation disponible sur la page « Politique d’annulation » du site.

3.3. En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Vendeur rembourse au Client l’intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, sauf accord contraire.

3.4. Exception – contenus numériques :
Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque l’exécution a commencé après accord préalable et exprès du consommateur et renoncement à son droit de rétractation.

4. Garantie

4.1. Garantie légale de conformité
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien ou du contenu numérique, conformément aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la Consommation.
Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien ou de la fourniture du contenu numérique pour agir.
Pendant cette période, le Client peut obtenir la mise en conformité du produit, sa réparation, son remplacement ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat, conformément à la loi.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

4.2. Garantie contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client bénéficie également de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue.
Il dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour exercer ce droit et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

4.3. Procédure et vérification des produits
Le Client est invité à vérifier l’état apparent des produits dès leur réception et à signaler sans délai toute non-conformité manifeste.
Le défaut de notification immédiate n’a pas d’incidence sur ses droits légaux.

4.4. Exclusions de garantie
Ne sont pas couverts par la garantie :

• les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une installation non conforme aux instructions, d’une modification non autorisée du produit ou d’une intervention extérieure ;

• les défauts résultant d’un environnement matériel ou logiciel non conforme aux spécifications du produit ;

• les dommages liés à un usage professionnel du produit, lorsque celui-ci est destiné à un usage domestique.

4.5. Produits et licences numériques
En cas de fourniture de contenu ou de logiciel numérique, le Vendeur accorde au Client un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et illimité dans le temps, conformément au contrat conclu.
Le Client n’est pas autorisé à reproduire, distribuer, louer, prêter, sous-licencier ou rendre accessible publiquement le logiciel, que ce soit à titre onéreux ou gratuit.
Le Client est toutefois autorisé à conserver une copie de sauvegarde si cela est nécessaire pour un usage futur.
Toute cession définitive à un tiers doit s’accompagner de la suppression de toutes les copies conservées, et le cédant doit garantir que le tiers respecte les mêmes conditions d’utilisation.

5. Prix et conditions de paiement

5.1. Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable en France au taux en vigueur au moment de la commande.
Les éventuels frais de livraison ou d’expédition sont précisés séparément avant la validation de la commande.

5.2. Pour les livraisons en dehors de l’Union européenne, des droits de douane, taxes locales ou frais bancaires supplémentaires peuvent s’appliquer et restent à la charge du Client.
Ces frais dépendent des réglementations locales du pays de destination et ne relèvent pas de la responsabilité du Vendeur.

5.3. Les moyens de paiement acceptés sont clairement indiqués sur le site avant la finalisation de la commande.
Le paiement est exigible immédiatement à la validation de la commande, sauf indication contraire.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou livraison en cas de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente.

5.4. En cas de paiement par virement bancaire, le règlement doit être effectué dès la conclusion du contrat, sauf accord particulier entre les parties.

5.5. En cas de paiement via PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., le paiement est traité selon les conditions générales d’utilisation de PayPal, disponibles sur :
https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full

6. Conditions d’expédition et de livraison

6.1. Les produits numériques commandés sont fournis exclusivement sous forme électronique.
La livraison s’effectue par la mise à disposition d’un lien de téléchargement sécurisé communiqué au Client par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de la commande.

6.2. En cas d’achat d’une clé de produit ou licence numérique, celle-ci est transmise par e-mail après validation du paiement. Le Client est responsable de la conservation de cette clé et de la confidentialité de ses identifiants.

6.3. La fourniture du contenu numérique est réputée accomplie au moment où le lien de téléchargement ou la clé d’activation est mise à disposition du Client, conformément à l’article L224-25-13 du Code de la Consommation.
À compter de cette mise à disposition, le Client reconnaît avoir pleinement reçu le bien commandé.

6.4. En cas de problème d’accès, de téléchargement ou de réception du lien, le Client doit informer sans délai le Vendeur par e-mail afin que celui-ci puisse rétablir l’accès ou renvoyer les informations nécessaires.

7. Réserve de propriété

7.1. Le Vendeur conserve la pleine propriété des produits vendus, qu’ils soient matériels ou numériques, jusqu’à encaissement effectif et complet du prix par le Client.
Tant que le paiement n’a pas été intégralement reçu, le Client ne dispose que d’un droit d’usage provisoire et non cessible sur le contenu numérique ou la clé de licence fournie.

7.2. En cas de non-paiement total ou partiel, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès au contenu numérique ou à la clé d’activation concernée, sans préjudice de toute action judiciaire en recouvrement.
Une fois le paiement intégral confirmé, la pleine jouissance des droits d’utilisation est définitivement acquise au Client.

8. Dispositions finales

8.1. Le Client ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant du présent contrat à un tiers qu’avec l’accord écrit et préalable du Vendeur.
Toute cession réalisée sans cet accord sera réputée nulle, conformément aux articles 1321 et suivants du Code civil.

8.2. Les données personnelles collectées lors de la passation d’une commande sont traitées par le Vendeur dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Elles sont utilisées uniquement pour le traitement de la commande et, le cas échéant, pour la gestion de la relation client.
Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données, conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le site du Vendeur.

8.3. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises exclusivement au droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
Toutefois, ce choix de loi ne prive pas le consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne des dispositions impératives plus protectrices de son droit national.

8.4. En cas de litige :

• Pour les Clients consommateurs, compétence est attribuée aux tribunaux du lieu de domicile du consommateur, conformément à l’article R631-3 du Code de la Consommation.

• Pour les Clients professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social du Vendeur.
  Le Vendeur et le Client s’engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable.

8.5. Le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation ou à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (ODR) accessible à l’adresse suivante :
👉 https://ec.europa.eu/consumers/odr