{"id":1163,"date":"2020-12-16T16:19:20","date_gmt":"2020-12-16T16:19:20","guid":{"rendered":"https:\/\/shop.winandoffice.com\/?page_id=1163"},"modified":"2025-10-10T20:38:18","modified_gmt":"2025-10-10T19:38:18","slug":"terms-and-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/shop.winandoffice.com\/switzerland\/fr\/terms-and-conditions\/","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE"},"content":{"rendered":"
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1. dispositions fondamentales<\/strong><\/p>\n

1.1 Les livraisons, prestations et offres de Tech Solutions. agissant sous Shop Win & Microsoft Office Keys (ci-apr\u00e8s \"le vendeur\"), sont effectu\u00e9es exclusivement sur la base des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s \"CGV\"). Elles s'appliquent donc \u00e9galement \u00e0 toutes les relations commerciales futures, m\u00eame si elles ne sont pas express\u00e9ment convenues \u00e0 nouveau. Les indications de l'acheteur (ci-apr\u00e8s \"client\") concernant ses conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont ainsi contredites.<\/p>\n

1.2 Les pr\u00e9sentes CGV s'appliquent aussi bien aux consommateurs (\u00a7 13 du code civil allemand) qu'aux entreprises (\u00a7 14 du code civil allemand). Dans la mesure o\u00f9 les CGV suivantes ne contiennent pas d'indication particuli\u00e8re, toutes les conditions s'appliquent de la m\u00eame mani\u00e8re aux contrats conclus avec des entreprises et des consommateurs.<\/p>\n

1.3 Toute adjonction ou modification des conditions doit \u00eatre confirm\u00e9e par \u00e9crit par le fournisseur. Le contenu du contrat est d\u00e9termin\u00e9 par l'original de la commande.<\/p>\n

1.4 Nous pouvons proc\u00e9der \u00e0 des modifications de la construction et de la forme de la marchandise, \u00e0 condition que ces modifications ne soient pas de nature fondamentale et que l'usage pr\u00e9vu par le contrat ne soit pas consid\u00e9rablement r\u00e9duit.<\/p>\n

1.5 En passant sa commande conform\u00e9ment au point 2.2, le client d\u00e9clare accepter les pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n

2. formation du contrat<\/strong><\/p>\n

2.1 Le contrat a pour objet la vente de produits \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger (contenus num\u00e9riques qui ne sont pas fournis sur un support de donn\u00e9es physique, tels que des cl\u00e9s de produits num\u00e9riques, des codes d'acc\u00e8s ou d'autres informations disponibles sous forme num\u00e9rique) ainsi que les licences correspondantes.
\nEn pla\u00e7ant le produit \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger concern\u00e9 sur notre site Internet, nous soumettons au client une offre ferme de conclusion d'un contrat aux conditions indiqu\u00e9es dans la description de l'article.<\/p>\n

2.2 Dans le cas d'un contrat de fourniture de biens num\u00e9riques, le vendeur doit, dans le cadre d'un contrat de fourniture de logiciels (ci-apr\u00e8s : \"achat de logiciels\"), la mise \u00e0 disposition durable du logiciel en code objet mentionn\u00e9 dans le certificat de licence. Le vendeur est redevable de la mise \u00e0 disposition d'une possibilit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9chargement du logiciel ainsi que de la mise \u00e0 disposition d'une version imprim\u00e9e ou disponible par t\u00e9l\u00e9chargement de la documentation utilisateur correspondante. Avant le paiement int\u00e9gral du prix d'achat conform\u00e9ment au point 8, la documentation utilisateur transmise est soumise \u00e0 la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 du vendeur. La description respective du produit dans la boutique en ligne ou sur la Marketplace respective du vendeur est d\u00e9terminante pour la qualit\u00e9 du logiciel. Le vendeur est en outre redevable de l'octroi des droits conform\u00e9ment au point 4.8.<\/p>\n

2.3 Le contrat est conclu via le syst\u00e8me de panier d'achat en ligne :
\nLe client place les marchandises s\u00e9lectionn\u00e9es dans le panier virtuel et suit le processus de commande \u00e9lectronique. En cliquant sur le bouton pour terminer le processus de commande, le client conclut une offre de contrat juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier. En outre, le client peut \u00e9galement soumettre son offre au vendeur par e-mail.<\/p>\n

2.4 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un d\u00e9lai de cinq jours en demandant au client de payer apr\u00e8s avoir pass\u00e9 sa commande. Ceci inclut la s\u00e9lection d'un mode de paiement lors du processus de commande, par lequel un paiement est effectu\u00e9 avant l'envoi de la marchandise command\u00e9e. Le d\u00e9lai d'acceptation de l'offre commence \u00e0 courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le client et se termine \u00e0 l'expiration du cinqui\u00e8me jour qui suit l'envoi de l'offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le d\u00e9lai susmentionn\u00e9, il est consid\u00e9r\u00e9 comme ayant refus\u00e9 l'offre, ce qui a pour cons\u00e9quence que le client n'est plus li\u00e9 par sa d\u00e9claration de volont\u00e9.<\/p>\n

2.5 Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations n\u00e9cessaires en rapport avec la conclusion du contrat se font par e-mail, de m\u00eame que la livraison de produits \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger. Le client doit donc s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a enregistr\u00e9e chez nous est correcte et que la r\u00e9ception des e-mails n'est notamment pas emp\u00each\u00e9e par des filtres SPAM.<\/p>\n

3. droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n

3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n

3.2 Les informations d\u00e9taill\u00e9es sur le droit de r\u00e9tractation figurent dans les instructions de r\u00e9tractation du vendeur.<\/p>\n

4. garantie<\/strong><\/p>\n

4.1 Les droits l\u00e9gaux en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 pour les d\u00e9fauts sont applicables.<\/p>\n

4.2 Le client est pri\u00e9 de v\u00e9rifier imm\u00e9diatement \u00e0 la livraison si l'objet est complet et s'il pr\u00e9sente des d\u00e9fauts \u00e9vidents et de nous communiquer le plus rapidement possible toute r\u00e9clamation. Si le client ne s'ex\u00e9cute pas, cela n'a aucune incidence sur ses droits de garantie l\u00e9gaux.<\/p>\n

4.3 Seules nos propres indications et la description du produit par le fabricant sont consid\u00e9r\u00e9es comme convenues comme qualit\u00e9 de la chose, \u00e0 l'exclusion de toute autre publicit\u00e9, de tout \u00e9loge public et de toute d\u00e9claration du fabricant.<\/p>\n

4.4 Le d\u00e9lai de garantie est d'un an \u00e0 compter de la livraison de la marchandise. La r\u00e9duction du d\u00e9lai ne s'applique pas :<\/p>\n