Droit de la distribution
Les fabricants de software comme Microsoft ou Corel permettent à des partenaires commerciaux certifiés (revendeurs) de vendre des produits aux consommateurs. Des droits dits de revendeur sont accordés. Seuls les partenaires autorisés sont autorisés à vendre des licences logicielles et sont obligatoirement membres du programme de partenariat du fabricant. Les revendeurs ont le droit non exclusif de commercialiser et de distribuer activement des logiciels sous licence au sein de l’UE/AELC. Cependant, les partenaires commerciaux peuvent également être actifs dans d’autres régions, cela nécessite un accord écrit.
Le distributeur est tenu de proposer les produits logiciels sous les noms de produit du fabricant respectif. Les droits de propriété et les avis de droit d’auteur pertinents doivent être observés ou suivis. Toutes les marques et marques déposées sont la propriété de leurs fabricants respectifs. Les informations techniques doivent toujours correspondre aux informations du fabricant. Des images, des icônes et des logos sont utilisés pour identifier les articles. Les marchandises vendues restent la propriété du commerçant jusqu’au paiement intégral du prix.
Droit des licences
Selon la jurisprudence actuelle de la Cour fédérale de justice (BGH, arrêt du 17 juillet 2013 – I ZR 129/08), les distributeurs spécialisés sont tenus de documenter la légalité et la légalité du logiciel proposé. Les licences logicielles ne peuvent être mises en circulation qu’avec le consentement du titulaire des droits.
La licence est accordée en échange d’un paiement qui permet d’obtenir un rachat correspondant à la valeur économique du logiciel. Le titulaire du droit l’oblige à le diffuser pour vendre le logiciel de façon permanente, sans limite de temps pour son utilisation. Le consommateur est informé que le logiciel est soumis aux conditions de la licence et aux droits d’utilisation du produit du fabricant du logiciel. L’ordinateur a une utilisation simple et illimitée des logiciels. Vous n’avez pas besoin de les autoriser à les copier ni à permettre à d’autres de les utiliser. Les droits multi-usages suivent un accord distinct.
