{"id":1163,"date":"2020-12-16T16:19:20","date_gmt":"2020-12-16T16:19:20","guid":{"rendered":"https:\/\/shop.winandoffice.com\/?page_id=1163"},"modified":"2025-10-11T20:58:47","modified_gmt":"2025-10-11T19:58:47","slug":"terms-and-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/shop.winandoffice.com\/france\/en\/terms-and-conditions\/","title":{"rendered":"Terms and Conditions"},"content":{"rendered":"
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1. Dispositions de base<\/strong><\/p>\n

1.1. Les livraisons, prestations et offres de Tech Solutions<\/strong>, op\u00e9rant sous le nom commercial Shop Win & Microsoft Office Keys<\/strong> (ci-apr\u00e8s le \u00ab Vendeur \u00bb), sont r\u00e9gies exclusivement par les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/strong> (ci-apr\u00e8s les \u00ab CGV \u00bb).
Elles s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019ensemble des ventes conclues par le Vendeur avec ses clients, qu\u2019elles soient pr\u00e9sentes ou futures, m\u00eame si ces derni\u00e8res ne sont pas express\u00e9ment reconfirm\u00e9es.
Toute condition contraire \u00e9mise par le client sera inopposable au Vendeur, sauf acceptation \u00e9crite et expresse de ce dernier.<\/p>\n

1.2. Les pr\u00e9sentes CGV s\u2019appliquent tant aux consommateurs<\/strong> qu\u2019aux professionnels<\/strong>, au sens des articles liminaires du Code de la Consommation<\/strong> et de l\u2019article 1110 du Code civil<\/strong>.
Sauf indication contraire, toutes les dispositions s\u2019appliquent indiff\u00e9remment aux deux cat\u00e9gories de clients, sans pr\u00e9judice des droits sp\u00e9cifiques accord\u00e9s aux consommateurs par la l\u00e9gislation fran\u00e7aise et europ\u00e9enne.<\/p>\n

1.3. Toute modification ou d\u00e9rogation aux pr\u00e9sentes conditions ne sera valable qu\u2019apr\u00e8s confirmation \u00e9crite du Vendeur<\/strong>. La commande valid\u00e9e sur le site internet du Vendeur constitue le contrat de vente et d\u00e9termine son contenu.<\/p>\n

1.4. Le Vendeur se r\u00e9serve le droit d\u2019apporter \u00e0 tout moment des modifications mineures<\/strong> \u00e0 la pr\u00e9sentation, la conception ou les caract\u00e9ristiques techniques des produits, d\u00e8s lors que celles-ci n\u2019affectent pas les fonctionnalit\u00e9s essentielles ni la conformit\u00e9 du produit \u00e0 l\u2019usage pr\u00e9vu.<\/p>\n

1.5. En validant une commande sur le site conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 2.2, le client reconna\u00eet avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes CGV et les avoir accept\u00e9es sans r\u00e9serve<\/strong>.<\/p>\n

2. Formation du contrat<\/strong><\/p>\n

2.1. L\u2019objet du contrat est la vente et la fourniture de contenus num\u00e9riques<\/strong> (tels que des cl\u00e9s de produit, licences logicielles, codes d\u2019acc\u00e8s ou toute autre information disponible sous forme \u00e9lectronique) ne faisant pas l\u2019objet d\u2019une livraison physique.
En mettant un produit t\u00e9l\u00e9chargeable \u00e0 disposition sur son site, le Vendeur pr\u00e9sente au Client une offre de vente<\/strong> soumise aux conditions d\u00e9crites dans la fiche produit.<\/p>\n

2.2. En cas de contrat portant sur la fourniture d\u2019un logiciel ou d\u2019une licence num\u00e9rique (ci-apr\u00e8s : \u00ab achat de logiciel \u00bb), le Vendeur s\u2019engage \u00e0 permettre au Client de t\u00e9l\u00e9charger le produit num\u00e9rique<\/strong> et de lui fournir, sous forme \u00e9lectronique, la documentation utilisateur correspondante.
Le Client obtient les droits d\u2019utilisation<\/strong> du produit num\u00e9rique apr\u00e8s paiement int\u00e9gral du prix convenu.
La description du produit figurant sur le site du Vendeur d\u00e9termine les caract\u00e9ristiques, la compatibilit\u00e9 et les fonctionnalit\u00e9s essentielles du logiciel.<\/p>\n

2.3. Le contrat est conclu exclusivement par voie \u00e9lectronique.
Le Client s\u00e9lectionne les produits souhait\u00e9s, les ajoute \u00e0 son panier virtuel et valide sa commande apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 son contenu.
Avant la validation finale, il dispose de la possibilit\u00e9 de corriger toute erreur de saisie<\/strong>.
En cliquant sur le bouton de validation comportant la mention \u00ab Commander et payer \u00bb<\/strong>, le Client formule une commande ferme et d\u00e9finitive<\/strong>, soumise \u00e0 une obligation de paiement.<\/p>\n

2.4. La vente est r\u00e9put\u00e9e conclue \u00e0 la r\u00e9ception par le Client de l\u2019e-mail de confirmation de commande<\/strong> envoy\u00e9 par le Vendeur, qui r\u00e9capitule les produits command\u00e9s, le prix total, le mode de paiement et les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.
Cet e-mail vaut accus\u00e9 de r\u00e9ception et confirmation du contrat sur support durable au sens de l\u2019article L221-13 du Code de la Consommation.<\/p>\n

2.5. La livraison des produits t\u00e9l\u00e9chargeables et la transmission de toutes les informations li\u00e9es \u00e0 la commande s\u2019effectuent par voie \u00e9lectronique<\/strong> \u00e0 l\u2019adresse e-mail communiqu\u00e9e par le Client.
Le Client doit s\u2019assurer que cette adresse est correcte et que la r\u00e9ception des messages du Vendeur n\u2019est pas bloqu\u00e9e par un filtre de courrier ind\u00e9sirable.<\/p>\n

2.6. En validant sa commande et en demandant la fourniture imm\u00e9diate du contenu num\u00e9rique avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation, le Client consent express\u00e9ment \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate<\/strong> du contrat et reconna\u00eet qu\u2019il perd son droit de r\u00e9tractation<\/strong> d\u00e8s le d\u00e9but du t\u00e9l\u00e9chargement ou de l\u2019activation de la licence, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L221-28, 13\u00b0 du Code de la Consommation.<\/p>\n

3. Droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n

3.1. Conform\u00e9ment aux articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation<\/strong>, le Client consommateur dispose d\u2019un d\u00e9lai de quatorze (14) jours calendaires<\/strong> \u00e0 compter de la confirmation de commande pour exercer son droit de r\u00e9tractation, sans avoir \u00e0 motiver sa d\u00e9cision ni \u00e0 supporter d\u2019autres co\u00fbts que ceux pr\u00e9vus par la loi.<\/p>\n

3.2. Pour exercer ce droit, le Client peut adresser au Vendeur une d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 exprimant sa volont\u00e9 de se r\u00e9tracter, par courrier \u00e9lectronique ou postal, ou utiliser le formulaire type de r\u00e9tractation<\/strong> disponible sur la page \u00ab Politique d\u2019annulation \u00bb du site.<\/p>\n

3.3. En cas d\u2019exercice valable du droit de r\u00e9tractation, le Vendeur rembourse au Client l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes vers\u00e9es<\/strong>, y compris les frais de livraison standard, dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours<\/strong> \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la notification de r\u00e9tractation, en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui employ\u00e9 pour la transaction initiale, sauf accord contraire.<\/p>\n

3.4. Exception \u2013 contenus num\u00e9riques<\/strong> :
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L221-28, 13\u00b0 du Code de la Consommation<\/strong>, le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 pour les contrats de fourniture de contenu num\u00e9rique non fourni sur un support mat\u00e9riel lorsque l\u2019ex\u00e9cution a commenc\u00e9<\/strong> apr\u00e8s accord pr\u00e9alable et expr\u00e8s du consommateur et renoncement \u00e0 son droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n

4. Garantie<\/strong><\/p>\n

4.1. Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9<\/strong>
Le Vendeur est tenu des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 du bien ou du contenu num\u00e9rique, conform\u00e9ment aux articles L217-3 \u00e0 L217-20 du Code de la Consommation<\/strong>.
Le Client dispose d\u2019un d\u00e9lai de deux (2) ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien ou de la fourniture du contenu num\u00e9rique<\/strong> pour agir.
Pendant cette p\u00e9riode, le Client peut obtenir la mise en conformit\u00e9 du produit, sa r\u00e9paration, son remplacement ou, \u00e0 d\u00e9faut, la r\u00e9duction du prix ou la r\u00e9solution du contrat, conform\u00e9ment \u00e0 la loi.
La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 s\u2019applique ind\u00e9pendamment de toute garantie commerciale<\/strong> \u00e9ventuellement consentie.<\/p>\n

4.2. Garantie contre les vices cach\u00e9s<\/strong>
Conform\u00e9ment aux articles 1641 \u00e0 1649 du Code civil<\/strong>, le Client b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement de la garantie contre les d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue.
Il dispose d\u2019un d\u00e9lai de deux (2) ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice<\/strong> pour exercer ce droit et peut choisir entre la r\u00e9solution de la vente ou une r\u00e9duction du prix.<\/p>\n

4.3. Proc\u00e9dure et v\u00e9rification des produits<\/strong>
Le Client est invit\u00e9 \u00e0 v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat apparent des produits d\u00e8s leur r\u00e9ception et \u00e0 signaler sans d\u00e9lai toute non-conformit\u00e9 manifeste.
Le d\u00e9faut de notification imm\u00e9diate n\u2019a pas d\u2019incidence sur ses droits l\u00e9gaux.<\/p>\n

4.4. Exclusions de garantie<\/strong>
Ne sont pas couverts par la garantie :<\/p>\n