{"id":1163,"date":"2020-12-16T16:19:20","date_gmt":"2020-12-16T16:19:20","guid":{"rendered":"https:\/\/shop.winandoffice.com\/?page_id=1163"},"modified":"2026-06-23T16:44:43","modified_gmt":"2026-06-23T14:44:43","slug":"terms-and-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/shop.winandoffice.com\/fr\/terms-and-conditions\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"<p><strong>Relation entre Shop Win &amp; Office et le fournisseur<\/strong><\/p>\n<p>Veuillez noter que Pay Shield Ltd., situ\u00e9e \u00e0 Jhumat House, 160 London Road, Barking, Greater London, IG11 8BB, Royaume-Uni (\u00ab\u00a0Shop Win &amp; Office\u00a0\u00bb), ne vend pas elle-m\u00eame de contenu num\u00e9rique aux clients et agit uniquement en tant qu'agent d\u00e9sign\u00e9 de (\u00ab\u00a0Win &amp; Office\u00a0\u00bb), situ\u00e9e \u00e0 (\u00ab\u00a0Wernher-Von-Braun-Strasse 16, 63303 Dreieich, Allemagne\u00a0\u00bb) (\u00ab\u00a0Vendeur\u00a0\u00bb), lors de la conclusion de contrats de vente avec les clients pour le compte du Vendeur. L'acceptation des commandes et la conclusion des contrats de vente par Shop Win &amp; Office engagent exclusivement le Vendeur des produits. Shop Win &amp; Office agit toujours dans l'int\u00e9r\u00eat du Vendeur lors de la conclusion de contrats de vente. Toute r\u00e9f\u00e9rence dans les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales aux droits et obligations de Shop Win &amp; Office en lien avec les contrats de vente se r\u00e9f\u00e8re aux droits et obligations du Vendeur, que Shop Win &amp; Office peut exercer pour le compte et dans l'int\u00e9r\u00eat de ce dernier.<\/p>\n<p><strong>1 Dispositions de base<\/strong><\/p>\n<p>1.1 Die Lieferungen, Leistungen und Angebote von AINGSUMON KINSEN handelnd unter Shop Win &amp; Microsoft Office Keys (nachfolgend \u201eVerk\u00e4ufer\u201c), erfolgen ausschlie\u00dflich aufgrund dieser Gesch\u00e4ftsbedingungen (nachfolgend \u201eAGB\u201c). Sie gelten somit auch f\u00fcr alle k\u00fcnftigen Gesch\u00e4ftsbeziehungen, auch wenn sie nicht nochmals ausdr\u00fccklich vereinbart werden. Hinweisen des K\u00e4ufers (nachfolgend \u201eKunde\u201c) auf seine Gesch\u00e4ftsbedingungen wird hiermit widersprochen.<\/p>\n<p>1.2 Les pr\u00e9sentes CGV s'appliquent aussi bien aux consommateurs (\u00a7 13 du Code civil allemand) qu'aux entrepreneurs (\u00a7 14 du Code civil allemand). Dans la mesure o\u00f9 les CGV suivantes ne contiennent pas d'indication particuli\u00e8re, toutes les conditions s'appliquent de la m\u00eame mani\u00e8re aux contrats conclus avec des entreprises et des consommateurs.<\/p>\n<p>1.3 Toute adjonction ou modification des conditions doit \u00eatre confirm\u00e9e par \u00e9crit par le fournisseur. Le contenu du contrat est d\u00e9termin\u00e9 par l'original de la commande.<\/p>\n<p>1.4 Nous pouvons proc\u00e9der \u00e0 des modifications de la construction et de la forme de la marchandise, \u00e0 condition que ces modifications ne soient pas de nature fondamentale et que l'usage pr\u00e9vu par le contrat ne soit pas consid\u00e9rablement r\u00e9duit.<\/p>\n<p>1.5 En passant sa commande conform\u00e9ment au point 2.2, le client d\u00e9clare accepter les pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n<p><strong>2 Naissance du contrat<\/strong><\/p>\n<p>2.1 Le contrat a pour objet la vente de produits \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger (contenus num\u00e9riques qui ne sont pas fournis sur un support de donn\u00e9es physique, tels que des cl\u00e9s de produits num\u00e9riques, des codes d'acc\u00e8s ou d'autres informations disponibles sous forme num\u00e9rique) ainsi que les licences correspondantes.<br \/>\nEn pla\u00e7ant le produit \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger concern\u00e9 sur notre site Internet, nous soumettons au client une offre ferme de conclusion d'un contrat aux conditions indiqu\u00e9es dans la description de l'article.<\/p>\n<p>2.2 Dans le cas d'un contrat de fourniture de biens num\u00e9riques, le vendeur est redevable, dans le cadre d'un contrat de fourniture de logiciels (ci-apr\u00e8s : \u201e achat de logiciels \u201c), de la mise \u00e0 disposition durable du logiciel en code objet mentionn\u00e9 dans le certificat de licence. Le vendeur est redevable de la mise \u00e0 disposition d'une possibilit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9chargement du logiciel ainsi que de la mise \u00e0 disposition d'une version imprim\u00e9e ou disponible par t\u00e9l\u00e9chargement de la documentation utilisateur correspondante. Avant le paiement int\u00e9gral du prix d'achat conform\u00e9ment au point 8, la documentation utilisateur transmise est soumise \u00e0 la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 du vendeur. La description respective du produit dans la boutique en ligne ou sur la Marketplace respective du vendeur est d\u00e9terminante pour la qualit\u00e9 du logiciel.<\/p>\n<p>2.3 Le contrat est conclu via le syst\u00e8me de panier d'achat en ligne :<br \/>\nLe client place les marchandises s\u00e9lectionn\u00e9es dans le panier virtuel et suit le processus de commande \u00e9lectronique. En cliquant sur le bouton pour terminer le processus de commande, le client conclut une offre de contrat juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier. En outre, le client peut \u00e9galement soumettre son offre au vendeur par e-mail.<\/p>\n<p>2.4 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un d\u00e9lai de cinq jours en demandant au client de payer apr\u00e8s avoir pass\u00e9 sa commande. Cela inclut la s\u00e9lection d'un mode de paiement dans le processus de commande, par lequel un paiement est effectu\u00e9 avant l'envoi de la marchandise command\u00e9e. Le d\u00e9lai d'acceptation de l'offre commence \u00e0 courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le client et se termine \u00e0 l'expiration du cinqui\u00e8me jour qui suit l'envoi de l'offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le d\u00e9lai susmentionn\u00e9, il est consid\u00e9r\u00e9 comme ayant refus\u00e9 l'offre, ce qui a pour cons\u00e9quence que le client n'est plus li\u00e9 par sa d\u00e9claration de volont\u00e9.<\/p>\n<p>2.5 Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations n\u00e9cessaires en rapport avec la conclusion du contrat se font par e-mail, de m\u00eame que la livraison de produits \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger. Le client doit donc s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a enregistr\u00e9e chez nous est correcte et que la r\u00e9ception des e-mails n'est notamment pas emp\u00each\u00e9e par des filtres SPAM.<\/p>\n<p><strong>3 Droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n<p>3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n<p>3.2 Des informations plus d\u00e9taill\u00e9es sur le droit de r\u00e9tractation figurent dans les instructions de r\u00e9tractation du vendeur.<\/p>\n<p>Pour exercer votre droit de r\u00e9tractation, vous devez nous contacter :<\/p>\n<p><strong>Propri\u00e9taire :<\/strong> AINGSUMON KINSEN<\/p>\n<p><strong>Si\u00e8ge social : <\/strong>Wernher-Von-Braun-Strasse 16, 63303 Dreieich, Allemagne<\/p>\n<p><strong>Site Allemagne : <\/strong>Wernher-Von-Braun-Strasse 16, 63303 Dreieich, Allemagne<\/p>\n<p><strong>T\u00e9l :<\/strong> +49 03023255685<\/p>\n<p><strong>Courrier \u00e9lectronique :<\/strong> <a href=\"mailto:&lt;a href=&#039;mailto:germany@dl-winandoffice.com&#039;&gt;germany@dl-winandoffice.com&lt;\/a&gt;\"><a href='mailto:germany@dl-winandoffice.com'>germany@dl-winandoffice.com<\/a><\/a><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>de votre d\u00e9cision de vous r\u00e9tracter du pr\u00e9sent contrat au moyen d'une d\u00e9claration claire (par exemple, lettre envoy\u00e9e par la poste, t\u00e9l\u00e9copie ou courrier \u00e9lectronique). Vous pouvez utiliser \u00e0 cet effet le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.<\/p>\n<p>Pour se conformer \u00e0 la r\u00e9vocation, il suffit d'envoyer la communication relative \u00e0 l'exercice du droit de r\u00e9vocation.<\/p>\n<p><strong>4 Prix et conditions de paiement<\/strong><\/p>\n<p>4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit par le vendeur, les prix indiqu\u00e9s sont des prix globaux qui incluent la taxe sur la valeur ajout\u00e9e l\u00e9gale. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les frais de livraison et d'exp\u00e9dition suppl\u00e9mentaires sont indiqu\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment dans la description du produit concern\u00e9.<\/p>\n<p>4.2 En cas de livraison dans des pays situ\u00e9s en dehors de l'Union europ\u00e9enne, d'autres frais non imputables au vendeur et \u00e0 la charge du client peuvent \u00eatre occasionn\u00e9s dans certains cas. Il s'agit par exemple des frais de transfert d'argent par les instituts de cr\u00e9dit (p. ex. frais de virement, frais de change) ou des droits ou taxes d'importation (p. ex. droits de douane). De tels frais peuvent \u00e9galement s'appliquer \u00e0 la transmission de fonds lorsque la livraison n'a pas lieu dans un pays hors de l'Union europ\u00e9enne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays hors de l'Union europ\u00e9enne.<\/p>\n<p>4.3 Le(s) mode(s) de paiement est\/sont communiqu\u00e9(s) au client dans la boutique en ligne ou la Marketplace respective du vendeur.<\/p>\n<p>4.4 Si un paiement anticip\u00e9 par virement bancaire est convenu, le paiement est exigible imm\u00e9diatement apr\u00e8s la conclusion du contrat, \u00e0 moins que les parties n'aient convenu d'une date d'\u00e9ch\u00e9ance ult\u00e9rieure.<\/p>\n<p>4.5 En cas de paiement au moyen d'un mode de paiement propos\u00e9 par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.\u00e0 r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-apr\u00e8s : \u201cPayPal\u201d), le traitement du paiement s'effectue via PayPal, sous l'application des conditions d'utilisation PayPal, visibles sur https:\/\/www.paypal.com\/de\/webapps\/mpp\/ua\/useragreement-full ou - si le client ne dispose pas d'un compte PayPal - sous l'application des conditions pour les paiements sans compte PayPal, visibles sur https:\/\/www.paypal.com\/de\/webapps\/mpp\/ua\/privacywax-full.<\/p>\n<p>4.6 Si le client est en retard, nous sommes en droit de facturer des int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur du taux d'int\u00e9r\u00eat calcul\u00e9 par les banques commerciales pour les cr\u00e9dits en compte courant ouverts - mais au moins 4 % au-dessus du taux d'escompte de la Bundesbank - plus la TVA l\u00e9gale correspondante. Les int\u00e9r\u00eats sont imm\u00e9diatement exigibles.<\/p>\n<p><strong>5 Conditions de livraison et d'exp\u00e9dition<\/strong><\/p>\n<p>5.1 Les contenus num\u00e9riques sont remis au client sous forme \u00e9lectronique en tant que t\u00e9l\u00e9chargement par la communication d'un lien de t\u00e9l\u00e9chargement. Les cl\u00e9s de produit sont envoy\u00e9es au client par e-mail.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>6 R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n<p>6.1 Nous nous r\u00e9servons la propri\u00e9t\u00e9 de la marchandise jusqu'au paiement int\u00e9gral de toutes les cr\u00e9ances qui nous sont dues dans le cadre de nos relations commerciales avec le client.<\/p>\n<p>6.2 L'invocation de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 n'est pas consid\u00e9r\u00e9e comme une r\u00e9siliation du contrat. Nous sommes toutefois en droit, apr\u00e8s un d\u00e9lai raisonnable, de disposer autrement de la marchandise pour laquelle la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9e et, en cas de paiement int\u00e9gral du prix d'achat, de livrer au client une marchandise identique ou \u00e9quivalente.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>7 Dispositions finales<\/strong><\/p>\n<p>7.1 Le cocontractant n'est autoris\u00e9 \u00e0 c\u00e9der \u00e0 des tiers des droits et des pr\u00e9tentions d\u00e9coulant de la relation contractuelle qu'avec l'accord \u00e9crit pr\u00e9alable du vendeur. \u00a7 L'article 354a du Code de commerce allemand (HGB) n'est pas affect\u00e9 ; l'article 354a du HGB ne s'applique pas aux consommateurs.<\/p>\n<p>7.2 D\u00e8s l'\u00e9tablissement des relations commerciales, les donn\u00e9es du client, qui peuvent \u00e9galement \u00eatre des donn\u00e9es personnelles, sont enregistr\u00e9es et, dans la mesure o\u00f9 elles sont n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution de la commande, trait\u00e9es et transmises.<\/p>\n<p>7.3 Seul le droit allemand est applicable, \u00e0 l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des renvois au droit international priv\u00e9 et proc\u00e9dural. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure o\u00f9 des dispositions imp\u00e9ratives du droit de l'\u00c9tat dans lequel le consommateur a sa r\u00e9sidence habituelle n'accordent pas une protection plus large.<\/p>\n<p>7.4 Le tribunal comp\u00e9tent exclusif pour tous les litiges d\u00e9coulant des contrats auxquels s'appliquent les pr\u00e9sentes CGV et en rapport avec ceux-ci est celui du si\u00e8ge du vendeur ; le vendeur est toutefois en droit d'intenter une action contre le client devant tout tribunal comp\u00e9tent ouvert par la loi. Cette disposition ne s'applique pas aux consommateurs.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<div id=\"gtx-trans\" style=\"position: absolute; left: 29px; top: 2184px;\">\n<div class=\"gtx-trans-icon\"><\/div>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Beziehung zwischen Shop Win &amp; Office und dem Lieferanten Bitte beachten Sie, dass Pay Shield Ltd. mit Sitz in Jhumat House, 160 London Road, Barking, Greater London, IG11 8BB, Vereinigtes K\u00f6nigreich (\u201eShop Win &amp; Office\u201c) selbst keine digitalen Inhalte an Kunden verkauft und lediglich als offengelegter Vertreter von (\u201e\u201c) mit&hellip; <\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1163","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.8 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Gesch\u00e4ftsbedingungen - Germany<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/shop.winandoffice.com\/fr\/terms-and-conditions\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Gesch\u00e4ftsbedingungen - Germany\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Beziehung zwischen Shop Win &amp; 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